#21 Toujours pas de loi pour la PMA

Des notes d'épisodes

Deux couples, l'un hétérosexuel, l'autre lesbien, doivent avoir recours à la PMA pour avoir un enfant. A la naissance, le papa du premier couple est reconnu père par simple déclaration à l'officier d'état civil. Alors que, dans le deuxième couple, la maman qui n'a pas accouché doit, elle, passer par une procédure d'adoption devant la justice pour être reconnue comme telle. C'est l'une des anomalies générées par l'absence de législation sur la PMA au Luxembourg. Pour Me Deirdre Du Bois, il est temps de se doter d'une loi sur la bioéthique qui règle toutes les questions afférentes aux naissances par fécondation in vitro et à la parentalité.

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00:00:03: La procréation médicalement assistée, ça concerne toutes les personnes qui ne peuvent pas avoir un enfant naturellement.

00:00:10: Je rencontre régulièrement des couples lesbiennes où une des deux a donc mis au monde un enfant et l'autre veut reconnaître son enfant.

00:00:20: Il nous faut absolument une loi sur la bioéthique parce que nous sommes vraiment vierges pour rester dans le sujet en ce qui concerne la bio-ethique.

00:00:38: Bonjour à toutes et à tous, à l'écoute de ce nouvel épisode de notre podcast « Histoire d'avocats ».

00:00:43: J'accueille maître Derdre Dubois, avocate à la cour et associé de l'étude du pont Crips Dubois et Diaz Vidaïra.

00:00:49: – Bonjour Maître Dubois !

00:00:50: – Bonjour !

00:00:51: Alors vous êtes spécialisés dans le droit de la famille ?

00:00:54: Et aujourd'hui nous allons explorer avec vous une branche de ce droit qui n'existe pas encore dans la loi.

00:00:59: C'est le droit que la PMA, la procréation médicalement assistée, expliquez-nous ce que c'est exactement.

00:01:05: La procréation médicalement assistée, ça concerne toutes les couples ou toutes les personnes qui ne peuvent pas avoir un enfant naturellement et qui donc doivent se faire aider par la médecine pour pouvoir faire un enfant.

00:01:21: Il n'y a pas encore de loi qui régit la PMA au Luxembourg.

00:01:24: Un projet de loi est en discussion à la Chambre des députés depuis plus dix ans et pour autant c'est déjà une réalité, sept cent trente-sept femmes résidentes et frontalières ont été prises en charge pour une PMA.

00:01:34: en deux mille vingt quatre et deux virgules sept pour cent des naissances étaient issues de la pma selon les CNS lundernier.

00:01:41: Quel problème

00:01:41: peuvent conduire un couple ou une personne seule ?

00:01:44: A demander de l'aide à un avocat dans le cadre d'une PMA?

00:01:47: Alors la paix à mait généralement ne pose pas de problème pour les couples hétérosexuels, puisqu'il... généralement c'est un projet qui se construit au sein du mariage ou d'un couple plus ou moins instable.

00:01:59: Mais le problème se pose lorsqu'on parle des couples homosexuel puisque jusqu'à présent on n'a pas de législation qui permet de reconnaître immédiatement, ces enfants qui s'en aient d'une paix à main dans ses couples-là.

00:02:12: Ces couples sont obligés d'utiliser une voie de droit pour pouvoir être reconnus en tant que parent toutes les deux ou tous les deux si c'est des hommes.

00:02:21: Si ce sont des hommes, ça veut dire que celui qui a donné son sperm va être reconnu comme le papa ?

00:02:27: Mais pas l'autre, c'est ça ?

00:02:28: Alors les hommes doivent nécessairement passer par la voie d'une GPA.

00:02:33: C'est-à-dire une gestation pour Retuit donc par une mère porteuse plus communément appelée.

00:02:39: et donc ça ne se fait pas du tout ici au Luxembourg.

00:02:42: Ça pourrait se faire parce qu'il y a un vide au niveau juridique mais ce ne se fais pas.

00:02:47: Donc ces couples là s'adressent généralement aux États-Unis quelques heures peut être aussi en Ukraine ou d'autres pays qui le pratiquaient également.

00:02:56: Et là, il y a plusieurs scénarios qui sont possibles.

00:02:59: Mais généralement c'est un des deux pères qu'il va donner sans sperme et qui va chercher donc une donnuse d'ovule et une mère porteuse pour mettre au monde cet enfant.

00:03:10: Quand ils sont aux États-Unis ça dépend bien évidemment de différents états des États-unis.

00:03:16: Ils peuvent figurer immédiatement sur l'acte de naissance ou alors il y en a. seulement celui qui a donné son sperme, qui figure sur l'acte de naissance éventuellement avec la mère porteuse.

00:03:26: Donc il y a différents scénarios et donc ils viennent chez moi pour pouvoir faire reconnaître leur parentalité à tous les deux parce qu'ils ont construit ensemble ce projet d'avoir un enfant ensemble.

00:03:38: Et

00:03:41: pour les couples lesbiennes, c'est beaucoup plus facile puisque généralement il y a quand même une des deux qui peut mettre au monde un enfant par la voie naturelle.

00:03:49: donc il faut juste faire une fécondation à une vie trop avec un don de sperme.

00:03:54: Ce que je rencontre maintenant aussi de plus en plus est qu'une des mamans met au monde l'enfant mais avec le vûle de l'autre.

00:04:05: Ça se fait aussi, donc à partir du moment que la procréation ne doit plus se faire par la voie naturelle, tous les scénarios sont possibles.

00:04:14: Et dans ces cas-là quelle est la difficulté qu'elle rencontre

00:04:16: ?

00:04:16: C'est que là aussi, la maman... La deuxième maman qui n'a pas accouchée de l'enfant n'est pas reconnue en tant que maman.

00:04:22: Elle est simplement déclarante mais elle ne peut pas figurer en tant comme maman sur l'acte de naissance d'un enfant.

00:04:28: Qu'est

00:04:29: ce qu'elles doivent faire pour être considérées comme mamans?

00:04:31: alors

00:04:31: ?

00:04:32: Les femmes lesbiennes qui peuvent donc avoir leur enfant ici au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas pour les papas homosexuels.

00:04:40: Les femmes les viennent lorsqu'elles mettent au monde leurs enfants et déclarent leurs enfants auprès de l'officier de l''Etat civil.

00:04:51: Et ensuite elles doivent actuellement nécessairement passer par la voie d'une adoption.

00:04:56: –

00:04:57: Est-ce que c'est compliqué, est ce qu'on leur met des bâtons dans les roues ?

00:05:00: Où est-ce une procédure qui se fait bien?

00:05:02: ?

00:05:02: –

00:05:03: C'est une procédure à la suite de la possibilité du mariage homosexuel.

00:05:08: C'était tout à fait naturellement et donc les premières adoptions se sont faites très facilement.

00:05:13: il y a absolument eu... Aucune difficulté, le seul problème c'est qu'effectivement la procédure d'adoption nécessite l'intervention d'un avocat.

00:05:26: C'est obligatoire et donc forcément une procédur qui est plus coûteuse que de pouvoir simplement aller déclarer son enfant à l'état civil.

00:05:47: Je rencontre régulièrement des couples lespiennes ou une des deux a donc mis au monde un enfant et l'autre veut reconnaître son enfant.

00:06:00: Et le problème, c'est qu'effectivement au Luxembourg la seule voie possible est la voie judiciaire alors qu'en Belgique par exemple où en France ces couples font souvent une reconnaissance prénatale, une sorte convention en disant « ben oui voilà on va avoir un enfant ensemble ».

00:06:17: La deuxième maman Et vraiment la deuxième maman de cet enfant.

00:06:22: Sauf qu'ici au Luxembourg, ce n'est pas reconnu.

00:06:25: et donc j'ai rencontré des couples lesbiennes frontalières qui sont venus ici aux Luxembourgs pour faire l'affaicondation in vitro notamment parce qu'elles ont la possibilité d'avoir plus d'informations sur le donneur de sperm qu'en Belgique par exemple.

00:06:41: Donc qui en fait en Belgique leur convention de parentalité ?

00:06:47: mais qui ensuite, lorsqu'elle déclare la naissance qu'il se fait au Luxembourg ou à l'officier de l'État civil luxembourgeois, se rendent compte que cette convention n'est pas reconnue.

00:06:58: J'ai des clients qui effectivement figurent sur une acte de naissance belge toutes les deux en tant que maman mais où il n'y a qu'une seule maman qui figure sur l'acte de naissance luxembourgeois.

00:07:11: Et bon, là on va essayer maintenant de tenter une procédure en rectification de l'État civil Luxembourgois pour voir si on peut éventuellement passer par cette voie-là et forcer aussi peut être la main du législateur pour enfin permettre à ces femmes-là d'être tout de suite reconnues alors que pour les couples hétérosexuels également par la voix d'une fécondation in vitro, ils n'ont pas besoin de passer par cette reconnaissance par la voie judiciaire alors que le père peut simplement aller reconnaître l'enfant à l'état civil et on ne pose pas question.

00:07:50: Et donc il y a à mon avis une discrimination qui est pratiquée par rapport au couple homosexuel femme qui se retrouve factuellement Dans la même situation, elles ont un désir d'enfant.

00:08:01: Elles passent par une fécondation et une vitro.

00:08:03: Ells ont un partenaire mais leur partenaires doit passer par la voie de l'adoption alors que pour les couples hétérosexuels on a une femme qui accouche à partenaires qui n'a pas ou qui a donné son sperme mais on a fait une fecondation en vitro sauf que l'homme ne doit pas passer par le voie judiciaire.

00:08:25: donc à mon avis discrimination, un traitement inégal en ce qui concerne des situations qui sont toutes pareilles au niveau médical, au niveau couple mais qui ne donnent pas malheureusement le même résultat.

00:08:41: Et quand vous êtes devant les tribunaux est-ce que le parquet appelle le législateur à changer, ou est-ce qu'il... Ils s'en tiennent de toute façon à la loi.

00:08:53: Mais quel est l'ambiance autour de ces affaires-là au tribunal ?

00:08:58: Pour les affaires d'adoption il n'y a absolument aucun problème.

00:09:01: Je dirais que ça passe comme une lettre à la poste avec les félicitations du jury.

00:09:06: Le parquet intervient dans toutes les affaire qui concernent l'État civil se vérifie uniquement si la loi est bien appliquée, mais pour le surplus on n'intervient pas davantage.

00:09:21: On ne pose pas plus de questions sur le donneur de sperm ou on ne fait pas de remarques désobligantes... Rien du tout.

00:09:27: c'est vraiment.

00:09:29: félicitations pour votre adoption.

00:09:32: donc il y a absolument pas de soucis.

00:09:34: C'était peut-être un peu différent pour les gestations pour autrui.

00:09:40: Etant donné qu'il n'y a pas de loi qui entoure ces pratiques, le Parquet finalement ne peut faire grand chose et le tribunal non plus ne peut pas faire grand-chose pour les empêcher.

00:09:53: C'est une réalité pour les gens qui sont au Luxembourg mais c'est aussi une réalité des personnes qui viennent de l'étranger ou Luxembourg.

00:10:01: Donc forcément, vous avez des personnes qui arrivent et le Luxembourg est un pays qui accueille beaucoup d'étrangers.

00:10:07: donc vous avez forcément dans ces situations des personnes sans passer par la voie de l'AGA ou par la Voix-de-la-Five sans qu'on ignore.

00:10:17: Et il y a aussi si on veut parler de traitement égal il faudrait aussi se poser la question sur toutes les fives qui sont pratiquées dans les couples hétérosexuels.

00:10:29: Parce que là finalement on a très peu d'informations dans les chiffres que vous avez cités, dans les procréations médicalement assistées.

00:10:37: Il y a forcément aussi des couplets hétérossexuels mais tous ceux qui ont pratiqué des fives à l'étranger parce qu'ils ne rentrent pas dans les critères que le CHL s'est donné pour permettre une fécondation en vitro, qui sont partis en Espagne ou en Italie.

00:10:55: On ne sait absolument pas le chiffre.

00:10:57: donc il y a un chiffre qu'on ignore et on ne sait pas dire où.

00:11:02: les enfants ne savent peut-être pas non plus qu'ils s'en aient par une fédération en vitraux alors que pour des couples homosexuels c'est clair les enfants doivent connaître la vérité parce qu'il va savoir que ce n'est pas fait de façon la plus naturelle possible.

00:11:20: C'est vrai qu'il n'y a pas de loi finalement pour cadrer tout ça, pour mettre des règles.

00:11:25: Aussi donner peut-être les droits aux enfants s'ils veulent un jour en savoir un peu plus sur leur géniteur ou génitrice.

00:11:32: Il manque vraiment une loi aujourd'hui ?

00:11:34: Ah oui, il nous faut absolument une loi sur la bioéthique parce que nous sommes vraiment vierges.

00:11:41: pour rester dans le sujet en ce qui concerne l'abio-ethique et c'est vraiment un grand problème.

00:11:46: Et même les médecins au CHL, qui est le seul hôpital à avoir un service de PMA... Même les médecin sont demandeurs d'un certain cadre législatif parce que jusqu'à présent ces deux qui déterminent des règles qu'il y a droit à une fille, qu'ils n'ont pas droit à una fille.

00:12:03: Et donc forcément, depuis le temps que ça se pratique les règles ont changé et risquent encore de changer dans le futur.

00:12:10: Donc en posant des questions sur le niveau de vie par exemple de ceux qui voulaient faire une fivre alors qu'il y a beaucoup de question d'âge jusqu'à quelle âge est-ce que je peux encore pratiquer une five ou pas?

00:12:27: mais c'est des règles que les médecins se donnent eux même ?

00:12:30: Et donc ceux qui ne se trouvent pas satisfactions ici vont forcément voir ailleurs.

00:12:36: Donc ce serait vraiment utile d'avoir une vraie loi de bioéthique, qui encadre toutes ces pratiques autour des fives et des péamas en général.

00:12:50: Ce sera aussi que pour savoir qu'est-ce qu'on fait des embryons ?

00:12:55: qu'on n'a pas pu utiliser, dans quel contexte on vient de ponction.

00:13:00: On peut faire combien d'embryons on va mettre dans le ventre de la maman parce que ça dépend des pays.

00:13:07: aussi il y a des questions très techniques.

00:13:09: et puis en effet les questions juridiques de l'affiliation.

00:13:12: Oui justement les embryons sur le numéraire c'est un vrai sujet puisque jusqu'à présent ce sont les CHL qui les gardent et qui demandent régulièrement aux parents qu'est-ce que vous allez en faire.

00:13:25: Et ça met aussi très en mal les parents, qui ont peut-être déjà eu un enfant par rafif mais qui ne veulent pas avoir un deuxième voire un troisième.

00:13:36: et donc ils se posent... Mais qu'ils ne veulent peut être pas non plus prendre sa décision de détruire ces embryants ou des données.

00:13:44: C'est vraiment un sujet très délicat.

00:13:46: Il faudrait réfléchir sur « Qu'est ce qu'on veut ?

00:13:50: » et « qu'est-ce que l'on ne veut surtout pas?

00:13:52: ».

00:13:53: Il ne suffit pas simplement de dire on ne veut pas de GPA par exemple, mais il faudra vraiment se poser la question aussi au-delà.

00:14:01: Quelle est la famille que nous nous imaginons dans vingt ans ?

00:14:04: Dans trente ans ?

00:14:05: Parce que ce seront les enfants de demain qu'on va faire aujourd'hui !

00:14:09: Donc c'est très important de se poser et de se donner un cadre pour éviter aussi des abus, puisque les abus sont tout à fait possibles.

00:14:18: J'ai pu rencontrer des parents qui... très âgés par exemple et qui ont eu des enfants donc... Mais ce n'est pas bien évidemment pas au moins de juger mais c'est effectivement le droit de régler.

00:14:35: On en parle pourtant.

00:14:36: Il y a cette grande réforme de l'affiliation qui avait été entamée sous la coalition précédente, qui prend beaucoup de temps puisque il y a des questions assez épineuses à trancher.

00:14:49: Pour vous est-ce qu'on est sur le point d'avoir une loi sur la PMA ou est ce que on est encore assez loin

00:14:55: du compte ?

00:14:56: Moi je pense qu'en est assez lois du compte.

00:15:00: Je ne sais pas s'il ya une réelle volonté politique pour avoir une loi sur la bioéthique, alors que c'est un sujet fondamental qui nous concerne tous et toutes.

00:15:11: Mais je ne vois pas que ça se fait parce qu'il va être un projet d'envergure.

00:15:18: Et je ne voit pas que cela va se faire encore pendant cette période législative.

00:15:23: J'ai beaucoup de mal.

00:15:25: On a essayé maintenant de gérer déjà les questions d'accès aux origines qui est un sujet certainement important, je me défends quand même de faire des différences dans le genre de filiation qu'on peut avoir.

00:15:40: On s'est battu longtemps en tant qu'avocat pour ne plus faire différence entre la filiation naturelle donc hors mariage ,la filiation adoptive et l'affiliation légale qui était intervenue pendant le mariage.

00:15:55: Et il faudrait éviter maintenant qu'on vire sur une différence faite entre les enfants qui s'en aient naturellement, biologiquement de la part de leurs parents et ceux qui ne le sont pas.

00:16:10: Parce que là on réintroduira une nouvelle différence de traitements... On risque en tout cas d'introduire une nouvelle difference de traitement et je ne pense pas que ce soit très bien.

00:16:21: mais C'est des questions qui sont liées, fondamentalement.

00:16:25: Comment est-ce qu'on pratique la famille ?

00:16:28: Qu'est ce que la famille... Comment est ce qu'en conçoit la famille et quelles sont les droits de l'un à l'autre ?

00:16:37: De ma pratique, je peux dire parce que je suis aussi avocat d'enfant, je pense que ce qui est surtout important pour nos enfants c'est de leur dire la vérité de leurs conceptions.

00:16:49: Quand je vous ai dit, je pense que les couples homosexuels sont obligés de dire la vérité sur la conception des enfants.

00:16:57: Je ne suis beaucoup moins sûre sur les couples hétérosexuelles.

00:17:01: Je le compare un peu avec la situation qu'on a pu avoir dans les années seventies et quatre-vingt sur les adoptions où on ne disait pas aux enfants qu'ils étaient adoptés ou s'étaient même préconisés de ne rien dire aux enfants.

00:17:15: Là j'ai l'impression... J'ai peur en tout cas qu'on va avoir pour les couples hétérosexuels qui passent par une fille, un peu la même problématique.

00:17:22: Ce qui est important c'est de vraiment connaître... ses origines.

00:17:28: et il y a maintenant aussi des études sur une langue durée qui se sont faits, sur les différentes filiations.

00:17:35: Et quel est le fait que cela a sur les enfants qui sont nés de ces différentes filiacions ?

00:17:40: Et finalement, le résultat est qu'il n'y a pas de différence !

00:17:44: Il se développe aussi bien ou aussi mal que les enfants Qui s'en aient tout à fait naturellement sans intervention médicale.

00:17:52: Et donc c'est sur cette base qu'il faut réfléchir et se dire, finalement les enfants, et CECA aussi qui est le plus important pour moi.

00:17:59: Les enfants n'ont pas demandé d'État ils sont là et il faut leur permettre d'avoir une famille.

00:18:06: C'est d'ailleurs ce que dit la cour européenne des droits de l'homme.

00:18:10: Il ne faut pas nécessairement reconnaître une voix ou une autre comme la seule possible mais il faut permettre aux enfants d' avoir leurs familles et d'avoir leurs familles.

00:18:23: qui les a choisies.

00:18:24: Justement, on parlait du niveau européen.

00:18:26: il y a un projet de directive qui est dans des limbes puisque comme souvent en Europe certains pays peuvent bloquer.

00:18:35: Est-ce que vous avez peur que Luxembourg finalement fasse comme dans d'autres domaines attendre qu'une directive arrive pour s'y conformer plus ou moins au lieu de prendre le sujet pour lui même ?

00:18:46: Alors je suis très peu optimiste en ce qui concerne une directive européenne.

00:18:53: Sur le sujet, j'ai vu ce qu'il se passait déjà au niveau des divorces.

00:18:56: Il n'y a plus déjà possibilité d'avoir un nouveau accord global.

00:19:02: donc de toute façon la seule voie qui serait ouverte c'est une directive ou un règlement avec une coopération renforcée.

00:19:10: donc il n'englobe plus la totalité des pays européens, je ne sais pas si ça va se faire parce qu'il y a tellement de problèmes et tellement de conceptions différentes qui existent.

00:19:26: Et là aussi actuellement au vu d'une situation actuelle, au niveau mondial je n'ai pas l'impression que les familles soient le premier focus pendant plus de l'Union Européenne ni du Luxembourg d'ailleurs.

00:19:41: Donc au grand duché de prendre son courage à demain et de se doter d'une loi là-dessus.

00:19:47: Ce qui est toujours plus difficile, nous sommes un petit pays.

00:19:49: donc je pense qu'on manque aussi des possibilités pour vraiment faire quelque chose.

00:19:58: mais il faut que le Luxembourg se rende compte peut être que c'est très important de se doter les moyens pour établir nos concitoyens dès demain

00:20:09: Parce que pour ces familles, c'est important.

00:20:11: En fait ce n'est pas simplement un nom sur un bout de papier.

00:20:14: C'est en effet une famille où on reconnaît les deux mamans ou les deux papas et c'était quelque chose qui fait partie l'histoire de cette famille et qu'il n'ait pas juste administratif.

00:20:25: Oui j'ai reçu encore il y a assez récemment un couple où justement la maman qui était la simple déclarante m'a dit que c est quand même violent de ne te naître que... déclarante alors qu'elle a conçu l'enfant avec sa partenaire, que c'était vraiment un projet qu'elles ont porté à deux et une qui réduite actuellement rien du tout.

00:20:52: Elle n'a aucun droit sur cet enfant.

00:20:54: si demain la maman qui a accouché de l'enfant décède en théorie on pourrait le placer cet enfant il est lui enlevé.

00:21:05: Je crois pas que ça va se faire.

00:21:07: Je pense que le Luxembourg est quand même assez pragmatique pour reconnaître une situation de fête qui s'est créée, mais c'est quand même difficile d'admettre pour ces couples-là alors qu'elle n'a rien fait d'autre que d'autres couples heterosexuels dans exactement la même situation et elle vit vraiment... Une certaine violence.

00:21:29: C'est vraiment une certaine… violence.

00:21:35: L'adoption par les couples homosexuels est un sujet clivant au Luxembourg.

00:21:41: Moi, je crois que c'est un sujet qui ne passionne pas forcément les foules.

00:21:48: quand j'ai réfléchi à comment le mariage pour tous est passé ici aux Luxembourgs ça n'a pas fait des fées Le fait aussi qu'à la suite de l'adaption de cette loi du mariage Pour Tous on puisse avoir aussi des adoptions pour tous, qui se sont faits dans la foulée.

00:22:09: On n'en a pas discuté, on en a pas parlé... Je me suis effectivement posé la question quand j'ai plaidé la première fois une telle adoption.

00:22:17: je me suis dit comment ça va se passer ?

00:22:19: Quelle va être l'attitude du procureur ?

00:22:22: Quelles va être les latitudes du tribunal ?

00:22:26: Mais ça s'est très bien passé !

00:22:29: J'ai vraiment trouvé que c'était.

00:22:33: Même si c'était difficile de devoir passer par cette fois-là, au moins elle s'est bien faite.

00:22:37: Je n'ai pas de retour d'autres qu'en faire parce que c'est vraiment un sujet qui n'intéresse pas non plus beaucoup d'avocats.

00:22:46: Tout ce qui est filiation il y a très peu d'advocats qui pratiquent vraiment beaucoup les filiations voire les adoptions.

00:22:54: donc c'es vraiment un cercle très restreint Et moi, j'y vais en tout cas avec l'idée.

00:23:00: Je suis heureuse de tous bébés qui arrivent et je suis contente pour chaque bébé qui naît et qui est en bonne santé et qui va venir au Luxembourg.

00:23:10: On a besoin de bébées, on a besoin d'enfants donc... Pour moi c'est l'essentiel.

00:23:15: C'est ça qui réagit finalement aussi mon éthique de travail puisque moi j'ai dû me donner aussi mon étic de travail C'est-à-dire, les enfants n'ont rien demandé et il faut pouvoir leur rendre la possibilité de grandir dans l'infamie dans laquelle ils sont nés.

00:23:33: Peu importe le moyen par lequel ils s'en aient... Les enfants n't peuvent rien et il faudra les accueillir et être content qu'ils soient là.

00:23:46: Vous avez eu des demandes qui vous paraissaient exagérées ou pas appropriées ?

00:23:54: J'ai eu des situations où je me suis dit, est-ce que c'est vraiment bien?

00:23:58: ?

00:23:59: Mais comme je vous ai dit ce n'est pas à moi de juger.

00:24:04: Moi je ne peux pas me mettre dans les chaussures des autres.

00:24:07: Je ne sais pas ce qui se fait et je me rappelle tout au début quand on a eu le moriage pour tous avec la possibilité d'adoption pour tous.

00:24:15: j'ai eue quelques demandes à l'étranger des familles, des personnes vraiment désaspérées de ne pas pouvoir avoir un enfant.

00:24:25: De ne pas le faire reconnaître dans leur pays et donc ils étaient prêts à déménager dans un pays étranger qui n'était pas l'heure pour avoir cet enfant.

00:24:35: Donc un désir d'enfant s'il est là peut être vraiment... Tout à fait primaire et obnubili tous les autres sujets, donc les parents peuvent être prêts à tout faire pour avoir un enfant.

00:24:52: Moi je ne peux pas être d'accord avec toutes les pratiques qui se font.

00:24:55: c'est pour cette raison que j'estime qu'il est absolument primordial que nous nous dotons d'une législation moderne adaptée sur le sujet parce que sinon on va effectivement permettre des personnes de faire tout et n'importe quoi.

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