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Deux couples, l'un hétérosexuel, l'autre lesbien, doivent avoir recours à la PMA pour avoir un enfant. A la naissance, le papa du premier couple est reconnu père par simple déclaration à l'officier d'état civil. Alors que, dans le deuxième couple, la maman qui n'a pas accouché doit, elle, passer par une procédure d'adoption devant la justice pour être reconnue comme telle. C'est l'une des anomalies générées par l'absence de législation sur la PMA au Luxembourg. Pour Me Deirdre Du Bois, il est temps de se doter d'une loi sur la bioéthique qui règle toutes les questions afférentes aux naissances par...

Un burn-out ou des troubles musculo-squelettiques peuvent rendre le retour au travail impossible pour un·e salarié·e. Grâce au reclassement, il·elle peut retrouver un poste aménagé dans son entreprise d'origine ou, si ce n'est pas possible, un poste qui lui convient avec le concours de l'Adem. Dans la pratique, le mécanisme n'est pas si simple et a été ajusté plusieurs fois pour pallier certains effets surprenants comme le basculement vers l'invalidité sans évaluer régulièrement la capacité de travailler du·de la reclassé·e ou encore le détournement du reclassement par l'employeur·euse pour masquer un harcèlement. Me Sorel revient sur l'évolution de cette législation....

En cas d'impayé – mensualité de crédit immobilier, pension alimentaire ou facture entre commerçants –, c'est par l'avocat que passent les banques, les entreprises ou les particuliers pour forcer le mauvais payeur à s'acquitter de sa dette. Et, UE oblige, le recouvrement de créances traverse aussi les frontières, contrairement à une vieille croyance qui voudrait qu'une dette ne puisse être réclamée loin de là où elle a été contractée. Me Dormoy revient sur un contentieux en augmentation avec les difficultés économiques croissantes.

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Fonder une société à deux et se rendre compte que l'autre associé·e ne partage plus ses idées, c'est le cauchemar des associé·e·s et une menace directe pour la survie de l'entreprise. Et si les nouvelles technologies cherchent à se démarquer de l'économie traditionnelle, elles sont aussi confrontées à ce problème – Steve Jobs a bien été évincé d'Apple en 1985 et plus récemment Sam Altman d'OpenAI l'an dernier… Ottavio Covolo, senior associate tech et contentieux chez NautaDutilh, évoque les difficultés des start-up face à des règles juridiques qui s'appliquent à toutes les sociétés sans exception.

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Le droit fiscal au Luxembourg a longtemps traîné une odeur de soufre. Évasion fiscale, sociétés-écran, boîtes aux lettres viennent à l'esprit à la lumière des révélations de Cash Investigation et de LuxLeaks dans les années 2010. Ce n'est pourtant pas que cela, rappelle Me Cécile Henlé. Les fiscalistes se démènent dans un cadre législatif en constante évolution et parfois très dur pour les contribuables. Me Henlé évoque ainsi le long combat d'un de ses client·e·s devant la justice administrative alors que le fisc lui réclamait des millions d'euros pour un impôt non payé par la société dont il était le...

Lorsqu'on appelle son assurance, c'est rarement pour lui annoncer une bonne nouvelle. Et malgré sa diligence il faut souvent attendre des jours, des semaines voire des mois pour que la situation soit régularisée. Cela a pris 8 mois à un client du cabinet de Me Molitor pour retrouver une maison propre et saine après le dégât des eaux intervenu dans la maison voisine, inoccupée et non entretenue, et placée sous la responsabilité d'un notaire en attendant le règlement d'une succession complexe. Dans ce cas précis, le client a fait appel à son avocat pour accélérer les choses – une intervention...

Avec 954 demandes de protection internationale accordées en 2023, le Luxembourg participe à la solidarité européenne envers les personnes qui ont fui la guerre ou les persécutions dans leur pays d'origine. Avocat à la Cour et président de la commission immigration et protection internationale du Barreau de Luxembourg, Me Franck Greff expose le déroulement de la procédure, qui sera probablement impacté par le pacte migration et asile récemment adopté au niveau européen. La plupart des refus du ministère des Affaires intérieures sont confirmés par la justice administrative, cependant ce n'est pas automatique : la Cour administrative vient de reconnaître pour...

Entre la crise du Covid-19, la surchauffe logistique en 2021 et les conséquences de la guerre en Ukraine, les entreprises souffrent et certaines ne s'en relèvent pas. Mais une fois que la faillite est prononcée, tout n'est pas réglé et une seconde vie est même encore possible pour l'entreprise. Clara Mara-Marhuenda, avocate à la Cour et associée chez Arendt & Medernach, dévoile les coulisses d'une faillite et ce que la réforme du 7 août 2023 a changé.

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Les divorces sont chaque année un peu plus nombreux au Luxembourg. Depuis 2018, le Statec a enregistré 1,25 divorce pour 2 mariages – même si le Covid a bousculé les statistiques avec un pic de mariages en 2022 pour compenser les nombreuses unions reportées en 2020 et 2021. Ce sont les avocat·e·s en droit de la famille qui accompagnent chaque membre du couple en cours de divorce. Et bien que la procédure ait été simplifiée par une loi de 2018, cela reste une période difficile à endurer. Me Barthélémy, présidente de la commission du droit de la famille au Barreau...

Collectées à notre insu ou de notre plein gré, les données personnelles alimentent les géants du numérique. Le RGPD n'est pas la première réglementation en la matière mais il a fortement accru les obligations entourant le traitement des données. Les avocats en droit des données personnelles accompagnent les entreprises et aussi les particuliers sur ce terrain complexe. Hervé Wolff, avocat à la Cour et associé au sein de l'étude LG Avocats, revient sur ce que sont les données et la façon dont elles sont encadrées aujourd'hui.

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