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Les fonctionnaires en litige avec leurs supérieur·e·s ou, pire, leur ministre ont affaire à un commissariat dédié à ces affaires et pouvant prononcer de lourdes sanctions allant jusqu'à la radiation de la fonction publique. Fränk Rollinger, cofondateur et associé de l'étude Rollinger Oliveira, explique les particularités de ces affaires opposant une personne à l'État. Il souligne aussi le décalage entre les sanctions administratives et pénales, les premières étant parfois bien plus sévères.

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Les arnaques et escroqueries peuvent prendre de multiples formes – et pas forcément les plus avancées technologiquement. Certain·e·s se font ainsi passer pour le·la client·e d'une banque ou le fournisseur d'une entreprise pour ordonner un virement sur un compte à l'autre bout du monde. Fait nouveau pour les banques : même si elles portent plainte, la justice peut se retourner contre elles si elles n'ont pas fait le nécessaire pour prévenir le risque de phishing. C'est ce qu'explique Me Audrey Bertolotti, avocate à la Cour active dans le droit du travail ainsi qu'en contentieux civil et commercial.

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À l'heure où il devient de plus en plus difficile d'accéder à la propriété, ceux·celles qui sont déjà propriétaires aussi peuvent rencontrer des obstacles imprévus lorsqu'ils·elles veulent aménager leur terrain ou agrandir leur maison. En particulier lorsque le terrain en question se trouve en zone verte. Me Georges Krieger, figure de proue du droit immobilier, revient sur l'application chaotique de la loi de 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Et ne craint pas la polémique.

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Le droit bancaire et financier n'occupe pas seulement des centaines de juristes dans les grandes banques, cabinets de conseil et études d'avocats. Il s'applique aussi à n'importe quel client en litige avec sa banque ou aux sociétés de toutes tailles du secteur financier qui doivent rendre des comptes sur leurs obligations professionnelles. Me Marie-Paule Gillen, avocate à la Cour et associée de l'étude DSM Avocats à la Cour, apporte un éclairage pédagogique sur ses différentes missions d'avocate spécialisée en droit bancaire et financier.

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Quel est le point commun entre les carrelages de la Cité judiciaire, les yaourts de Luxlait et les chips de la marque Bahlsen ? Ces produits ont donné lieu à des affaires retentissantes relevant du droit de la concurrence. Gabriel Bleser, managing partner chez Bonn & Schmitt, évoque ces affaires et les difficultés que rencontre le droit de la concurrence au Luxembourg.

Mise à jour : Dans l'affaire Bahlsen, la justice a finalement donné tort à l'Autorité de la concurrence en décembre 2022.

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Hôpitaux, écoles, transports routiers… La construction ou l’exploitation des infrastructures étatiques ou communales ne sont pas confiées à n’importe qui et le sont en suivant la procédure très stricte des marchés publics. Céline Marchand, avocate à la Cour et associée de l’étude Hansen Muller Marchand, revient sur la mésaventure d’une entreprise de carrelage qui a perdu un marché pour une raison surprenante et sur la particularité du droit des marchés publics au Luxembourg.

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Le droit de la responsabilité se niche dans de nombreux aspects de notre quotidien, que ce soit lorsque nous engageons une entreprise pour un ravalement de façade ou lorsque nous faisons tomber par erreur le téléphone d’un·e collègue. Henry De Ron, avocat à la Cour et associé chez Kleyr Grasso, revient en particulier sur les conséquences – souvent méconnues – d’un accident de la route et livre quelques recommandations.

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Les avocat·e·s spécialisé·e·s en droit du travail ne s’occupent pas seulement de défendre des salarié·e·s victime de licenciement abusif ou de poursuivre des salarié·e·s qui ont dérobé du matériel au travail. Le droit collectif regroupe tout ce qui concerne les relations entre l’employeur et les salarié·e·s par le biais de la délégation du personnel ou des syndicats.

Aujourd’hui Marie Behle nous parle plus précisément des difficiles négociations qui ont entouré le renouvellement de la convention collective dans une entreprise. Ces négociations ont généré de vives tensions sociales jusqu’à ce qu’un compromis soit finalement trouvé.

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Les avocat·e·s spécialisé·e·s en droit pénal ne défendent pas tou·te·s des personnes accusées de meurtre ou de vol. Le droit pénal des affaires concerne spécifiquement des infractions dont on entend parfois parler dans l’actualité : abus de biens sociaux, fraude fiscale, etc.

Aujourd’hui Lionel Spet nous parle plus précisément d’une affaire dans laquelle une stagiaire dans une banque a découvert par hasard que son frère était soupçonné de trafic d’armes internationales et a appelé sa mère pour la prévenir. Il est aussi question du secret de l’avocat, un terme souvent mal compris alors qu’il est l’un des fondements de notre...

The conquest of space is not only about rockets and technical skills. The law is also involved, even if the rules are limited to a few international treaties. Who is responsible when a satellite is damaged by the debris of another? What do Luxembourg-based space companies do? Sigrid Heirbrant, senior associate at NautaDutilh, traces the history of space law and its concrete applications.

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